Adopté : amendement AS28 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)

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@ -18,5 +18,3 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
« II. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »