Adopté : amendement AS31 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)

Amendement AS31 — art. unique
Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d'adapter les recettes de leurs préparations alimentaires. Sort : Adopté | Déposé le 25/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000031.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-02-25 12:03:25 +01:00 · 2026-02-25 12:00:00 +02:00
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@ -18,3 +18,5 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d

 « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.

+« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028.
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