Adopté : amendement AS28 de Cyrille Isaac-Sibille (Dem)

Amendement AS28 — art. unique
Dispositif : Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000028.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-02-25 12:02:38 +01:00 · 2026-02-23 12:00:00 +02:00
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@ -18,5 +18,3 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
 « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
 « II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »
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	`« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.`	`« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.`

	`« II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »`