Amendement AS19 — art. unique

Dispositif :

    Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
    « Le présent I ne s'applique pas aux produits destinés à l'apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret. »

Exposé sommaire :

    Certains produits favorisant l'apprentissage de la mastication nécessitent la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques et d'acceptabilité sensorielle.
    Une exception strictement encadrée permet d'éviter des effets contre-productifs tout en garantissant la protection nutritionnelle des jeunes enfants.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -22,6 +22,8 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
 
 « Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance.
 
+« Le présent I ne s'applique pas aux produits destinés à l'apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret.
+
 « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
 
 « II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »