README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -20,8 +20,6 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
 
 « Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II.
 
-« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance.
-
 « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
 
 « II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »