README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -22,6 +22,8 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
 
 « Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance.
 
+« Le présent I ne s'applique pas aux produits destinés à l'apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret.
+
 « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.
 
 « II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »