Amendement AS22 — art. unique #33

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Thierry Frappé commented

2026-07-21 02:53:23 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« II. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à l'information sur la consommation de sucres chez les jeunes enfants, incluant la distinction entre les sucres naturellement présents dans les aliments et les sucres ajoutés. »

Exposé sommaire :

La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article soulève des enjeux nutritionnels et technologiques nécessitant une expertise scientifique reconnue. La consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail garantit que les conditions d'application reposent sur des bases scientifiques actualisées et juridiquement sécurisées.
Par ailleurs, la prévention nutritionnelle des jeunes enfants repose sur une information claire et compréhensible par les familles. La précision apportée vise à intégrer, dans les conditions d'application du dispositif, les éléments relatifs à l'information sur la consommation de sucres, notamment la distinction entre les sucres naturellement présents et les sucres ajoutés.
Cette rédaction accompagne la mise en œuvre du texte sans créer de charge nouvelle ni instituer de dispositif autonome, en cohérence avec les objectifs de santé publique poursuivis.

Sort : Tombé | Déposé le 21/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana PA842279@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bentz PA794434@deputes.angit.example
Co-authored-by: Théo Bernhardt PA841645@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such PA794762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye PA842073@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Florquin PA840143@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Lioret PA840967@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Loir PA793672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joëlle Mélin PA793354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Serge Muller PA793696@deputes.angit.example
Co-authored-by: Angélique Ranc PA793230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Taché PA793382@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à l'information sur la consommation de sucres chez les jeunes enfants, incluant la distinction entre les sucres naturellement présents dans les aliments et les sucres ajoutés. » Exposé sommaire : La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article soulève des enjeux nutritionnels et technologiques nécessitant une expertise scientifique reconnue. La consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail garantit que les conditions d'application reposent sur des bases scientifiques actualisées et juridiquement sécurisées. Par ailleurs, la prévention nutritionnelle des jeunes enfants repose sur une information claire et compréhensible par les familles. La précision apportée vise à intégrer, dans les conditions d'application du dispositif, les éléments relatifs à l'information sur la consommation de sucres, notamment la distinction entre les sucres naturellement présents et les sucres ajoutés. Cette rédaction accompagne la mise en œuvre du texte sans créer de charge nouvelle ni instituer de dispositif autonome, en cohérence avec les objectifs de santé publique poursuivis. Sort : Tombé | Déposé le 21/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000022.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example> Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thierry Frappé added 1 commit 2026-07-21 02:53:24 +00:00

Amendement AS22 — art. unique 60ac1dbfda

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
    « II. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à l'information sur la consommation de sucres chez les jeunes enfants, incluant la distinction entre les sucres naturellement présents dans les aliments et les sucres ajoutés. »

Exposé sommaire :

    La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article soulève des enjeux nutritionnels et technologiques nécessitant une expertise scientifique reconnue. La consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail garantit que les conditions d'application reposent sur des bases scientifiques actualisées et juridiquement sécurisées.
    Par ailleurs, la prévention nutritionnelle des jeunes enfants repose sur une information claire et compréhensible par les familles. La précision apportée vise à intégrer, dans les conditions d'application du dispositif, les éléments relatifs à l'information sur la consommation de sucres, notamment la distinction entre les sucres naturellement présents et les sucres ajoutés.
    Cette rédaction accompagne la mise en œuvre du texte sans créer de charge nouvelle ni instituer de dispositif autonome, en cohérence avec les objectifs de santé publique poursuivis.

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