Amendement AS27 — art. unique #35

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Cyrille Isaac-Sibille	89afecf399	Amendement AS27 — art. unique ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 12, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre I er du titre V du livre IV du ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser les dispositions du code de la consommation sanctionnant le non-respect de l'interdiction. Sort : Tombé \| Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000027.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2026-02-23 12:00:00 +02:00

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Cyrille Isaac-Sibille

89afecf399

Amendement AS27 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 12, après le mot :
    « au »,
    insérer les mots :
    « chapitre I er du titre V du livre IV du ».

Exposé sommaire :

    Amendement visant à préciser les dispositions du code de la consommation sanctionnant le non-respect de l'interdiction.

Sort : Tombé | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000027.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

2026-02-23 12:00:00 +02:00