assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
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Amendement AS29 — art. unique #36

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@ -20,7 +20,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
« Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II.
« Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction.
« Le lactose et le galactose ne sont pas soumis à cette interdiction.
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.