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@@ -18,6 +18,8 @@ I. – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du
 
 « Tout manquement au présent article est passible de 30 000 € d'amende. Le montant de cette amende peut être porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la préparation pour laquelle le manquement a été constaté.
 
+« Sans préjudice des autres sanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ainsi que de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241‑18 du même code pour une durée d'un an à compter de la constatation de l'infraction.
+
 « II. – (Supprimé) »
 
 II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.