Amendement 16 — art. unique #53

Closed

Claire Marais-Beuil wants to merge 1 commit from amendements/seance/16 into main

Claire Marais-Beuil commented

2026-07-21 02:53:45 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 20 000 € ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à abaisser le montant de l'amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros.
L'objectif est d'assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l'efficacité du dispositif.
Cette modification permet ainsi de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation excessive.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000016.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 20 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le montant de l'amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros. L'objectif est d'assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l'efficacité du dispositif. Cette modification permet ainsi de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation excessive. Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000016.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Claire Marais-Beuil added 1 commit 2026-07-21 02:53:45 +00:00

Amendement 16 — art. unique ad907e96c6

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au montant :
    « 30 000 € »,
    le montant :
    « 20 000 € ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à abaisser le montant de l'amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros.
    L'objectif est d'assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l'efficacité du dispositif.
    Cette modification permet ainsi de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation excessive.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000016.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto