Amendement 16 — art. unique #53

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Claire Marais-Beuil	ad907e96c6	Amendement 16 — art. unique Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 20 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le montant de l'amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros. L'objectif est d'assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l'efficacité du dispositif. Cette modification permet ainsi de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation excessive. Sort : Rejeté \| Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000016.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto	2026-03-23 12:00:00 +02:00

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Claire Marais-Beuil

ad907e96c6

Amendement 16 — art. unique

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au montant :
    « 30 000 € »,
    le montant :
    « 20 000 € ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à abaisser le montant de l'amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros.
    L'objectif est d'assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l'efficacité du dispositif.
    Cette modification permet ainsi de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation excessive.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2527P0D1N000016.xml

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Angit-Diff: auto

2026-03-23 12:00:00 +02:00