Amendement AS28 — art. unique #6

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2026-07-21 02:52:28 +00:00

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Cyrille Isaac-Sibille	4478d72f2f	Amendement AS28 — art. unique Dispositif : Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition. Sort : Adopté \| Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000028.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-02-23 12:00:00 +02:00

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Cyrille Isaac-Sibille

4478d72f2f

Amendement AS28 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

    L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000028.xml

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