assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 28 — art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le tarif unique prévu à l'alinéa précédent s'applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation.
    En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent que le tarif unique national s'étende à ce service complémentaire, au même titre qu'aux envois postaux ordinaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Olivier Fayssat 2025-11-24 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -12,3 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
« Le tarif unique prévu à l'alinéa précédent s'applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux.