assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 84 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « suffisant »,
    insérer les mots :
    « garantissant à chaque usager un accès raisonnable et de proximité aux services essentiels du réseau ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit de préciser que la préservation d'un maillage postal ne se limite pas au maintien d'un nombre de points, mais vise à garantir une véritable accessibilité de proximité pour les usagers sur l'ensemble du territoire.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000084.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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@ -12,5 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés.
« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant garantissant à chaque usager un accès raisonnable et de proximité aux services essentiels du réseau dans les territoires concernés.