assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Commission des affaires économiques
b8459f915a Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2118.html
 2025-11-19 12:00:00 +02:00
Perceval Gaillard
6fd2e5670b Amendement CE1 — art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« français » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « français »
    le mot :
    « national ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « français »
    le mot :
    « national ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000001.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant
 2025-11-17 12:00:00 +02:00
Jean-Hugues Ratenon
3bd0e41851 Dépôt : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer 
Texte n° 1962, déposé le 14 octobre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1962.html
 2025-10-14 12:00:00 +02:00