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Author SHA1 Message Date
9fde3d7e3a Amendement 101 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :


Exposé sommaire :


Sort : Sous-amendement (98) | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000101.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
2025-11-27 12:00:00 +02:00
920dd604ba Amendement 39 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « est »
    les mots :
    « correspond à ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d'harmoniser la terminologie employée dans l'ensemble du code des postes et des communications électroniques et d'adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
2025-11-24 12:00:00 +02:00

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