Amendement 105 — après art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase, après la première occurrence du mot :
    « la »
    les mots :
    « date de ».
    II. – En conséquence, supprimer les mots :
    « un rapport dressant »
    III. – En conséquence, substituer au mot :
    « en »
    par :
    « dans les territoires et collectivités d' »
    IV. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot :
    « rapport »
    le mot :
    « bilan ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L'ajout des mots « date de » après l'expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans les territoires et collectivités d'outre-mer » permet d'utiliser une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. L'ensemble de ces modifications vise à renforcer la précision et la lisibilité du dispositif, sans en modifier la portée.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000105.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

articles/article-add-15.md

@@ -0,0 +1,4 @@
+# Article additionnel (amendement 15)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
+