Amendement 129 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
    « L'État veille à ce que l'égal accès au service postal soit garanti par une présence postale de proximité, notamment dans les zones rurales, périurbaines et ultramarines, en tenant compte des besoins spécifiques des populations et des contraintes géographiques propres à chaque territoire. »

Exposé sommaire :

    L'efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000129.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -12,3 +12,7 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 
 « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
 
+« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés.
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+« L'État veille à ce que l'égal accès au service postal soit garanti par une présence postale de proximité, notamment dans les zones rurales, périurbaines et ultramarines, en tenant compte des besoins spécifiques des populations et des contraintes géographiques propres à chaque territoire.
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