Amendement 138 — art. premier

Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Sous-amendement (98) | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000138.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto
Amendement 6 — art. premier
2025-11-27 12:00:00 +02:00 · 2025-11-24 12:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
 « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés.
`@ -12,3 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :`

	`« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »`	`« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »`

		`« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés.`