Amendement 35 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « appliqué »,
    insérer le mot :
    « effectivement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d'écarter toute interprétation permettant l'ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d'altérer l'égalité tarifaire instituée par la loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000035.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi
 
 a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
 
-b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ;
+b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué effectivement aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. »;
 
 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :