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Romain Baubry	db82d54978	Amendement 52 — art. premier Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par le mot : « française ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Retiré après publication \| Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000052.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-27 12:00:00 +02:00
Olivier Fayssat	94a19403c2	Amendement 32 — art. premier Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s'inscrit dans le respect du principe d'égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l'égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l'ensemble du territoire de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d'égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution, ainsi que de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à l'égalité devant la loi et à l'égal accès aux services publics. Ce principe impose que les citoyens, où qu'ils résident sur le territoire de la République, puissent bénéficier d'un accès équitable aux services publics essentiels. Or, les disparités tarifaires aujourd'hui appliquées aux envois postaux à destination ou en provenance des collectivités ultramarines constituent une rupture manifeste de cette égalité. Ces différences, fondées non sur des différences de situation juridique mais sur la seule distance géographique, entraînent une inégalité d'accès. En rappelant explicitement ce principe constitutionnel, il s'agit d'affirmer la portée fondamentale de la réforme proposée. Sort : Rejeté \| Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000032.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto	2025-11-24 12:00:00 +02:00

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Romain Baubry

db82d54978

Amendement 52 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par le mot :
    « française ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000052.xml

Groupe: RN
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2025-11-27 12:00:00 +02:00

Olivier Fayssat

94a19403c2

Amendement 32 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s'inscrit dans le respect du principe d'égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l'égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l'ensemble du territoire de la République. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à rappeler explicitement le fondement constitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir le principe d'égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72 de la Constitution, ainsi que de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à l'égalité devant la loi et à l'égal accès aux services publics.
    Ce principe impose que les citoyens, où qu'ils résident sur le territoire de la République, puissent bénéficier d'un accès équitable aux services publics essentiels. Or, les disparités tarifaires aujourd'hui appliquées aux envois postaux à destination ou en provenance des collectivités ultramarines constituent une rupture manifeste de cette égalité. Ces différences, fondées non sur des différences de situation juridique mais sur la seule distance géographique, entraînent une inégalité d'accès.
    En rappelant explicitement ce principe constitutionnel, il s'agit d'affirmer la portée fondamentale de la réforme proposée.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000032.xml

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 @ -12,3 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
 « II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s'inscrit dans le respect du principe d'égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l'égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l'ensemble du territoire de la République française.

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