Amendement 63 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « préservée ».

Exposé sommaire :

    Le présent sous-amendement vise à affirmer que le tarif unique contribue également au renforcement de la continuité territoriale, en garantissant un égal accès au service sur l'ensemble du territoire national.

Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000063.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

articles/article-01.md

@@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 
 2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
+« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale ainsi qu'au renforcement de la continuité territoriale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »