l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976

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Vincent Trébuchet	b3f9c77ec6	Amendement 86 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute évolution du maillage postal dans les territoires concernés fait l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La cohésion territoriale suppose une association des collectivités aux décisions structurant la présence postale. Cette concertation renforce la légitimité et l'efficacité de la politique de maillage. Sort : Tombé \| Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000086.xml Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: manquant	2025-11-27 12:00:00 +02:00
Frédéric Boccaletti	8ff2cde49b	Amendement 6 — art. premier Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. » Exposé sommaire : L'efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel. Sort : Retiré \| Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000006.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-24 12:00:00 +02:00

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Vincent Trébuchet

b3f9c77ec6

Amendement 86 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Toute évolution du maillage postal dans les territoires concernés fait l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales. »

Exposé sommaire :

    La cohésion territoriale suppose une association des collectivités aux décisions structurant la présence postale. Cette concertation renforce la légitimité et l'efficacité de la politique de maillage.

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Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
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2025-11-27 12:00:00 +02:00

Frédéric Boccaletti

8ff2cde49b

Amendement 6 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. »

Exposé sommaire :

    L'efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

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 @ -12,3 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
 « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés.

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