l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976

assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976

Fork 0

...

Author	SHA1	Message	Date
Vincent Trébuchet	e9a1429d45	Amendement 89 — après art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « unique » les mots : « assorti d'indicateurs précis d'accès au service, de qualité de distribution et de délais d'acheminement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d'évaluer de manière fiable l'efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins. Sort : Rejeté \| Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000089.xml Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: manquant	2025-11-27 12:00:00 +02:00
Yoann Gillet	06f81b9f93	Amendement 15 — après art. premier Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. Exposé sommaire : L'instauration du tarif postal unique répond à l'objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l'outre-mer et de le rattacher à l'économie métropolitaine. Afin d'en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d'un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d'une évaluation suffisamment complète. Sort : Rejeté \| Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000015.xml Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-24 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Vincent Trébuchet

e9a1429d45

Amendement 89 — après art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « unique »
    les mots :
    « assorti d'indicateurs précis d'accès au service, de qualité de distribution et de délais d'acheminement ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d'évaluer de manière fiable l'efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

2025-11-27 12:00:00 +02:00

Yoann Gillet

06f81b9f93

Amendement 15 — après art. premier

Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.

Exposé sommaire :

    L'instauration du tarif postal unique répond à l'objectif de créer des conditions favorables à un développement économique pérenne de l'outre-mer et de le rattacher à l'économie métropolitaine.
    Afin d'en dresser un bilan précis, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets concrets de cette mesure. Le délai d'un an prévu pour sa remise permettrait en effet de disposer d'une évaluation suffisamment complète.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

2025-11-24 12:00:00 +02:00

1 changed files with 4 additions and 0 deletions

4

articles/article-add-15.md Normal file

View file

 @ -0,0 +1,4 @@
 # Article additionnel (amendement 15)
 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.

Compare commits

2 commits

main ... amendement

4

articles/article-add-15.md Normal file

View file

Rows
Columns

Compare commits

2 commits main ... amendement

4 articles/article-add-15.md Normal file Unescape Escape View file

2 commits

main ... amendement

4

articles/article-add-15.md Normal file

View file