Amendement 92 — après art. premier

Dispositif : Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il présente également une comparaison avec les dispositifs équivalents existant dans d'autres États ou territoires insulaires. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet au Parlement de disposer d'une analyse comparative internationale, utile pour apprécier la pertinence et l'efficacité relative du modèle français. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000092.xml Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto
Amendement 15 — après art. premier
2025-11-27 12:00:00 +02:00 · 2025-11-24 12:00:00 +02:00
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
--- a/articles/article-add-15.md
+++ b/articles/article-add-15.md
@ -0,0 +1,4 @@
+# Article additionnel (amendement 15)
+
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. Il présente également une comparaison avec les dispositifs équivalents existant dans d'autres États ou territoires insulaires.
+