l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976

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Hanane Mansouri	b73716e890	Amendement 96 — art. premier Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « territoires concernés » les mots : « collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l'expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d'outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s'agit ainsi d'assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles. Sort : Retiré après publication \| Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000096.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto	2025-11-27 12:00:00 +02:00
Frédéric Boccaletti	8ff2cde49b	Amendement 6 — art. premier Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. » Exposé sommaire : L'efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel. Sort : Retiré \| Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000006.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-24 12:00:00 +02:00

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Hanane Mansouri

b73716e890

Amendement 96 — art. premier

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « territoires concernés »
    les mots :
    « collectivités d'outre-mer ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l'expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d'outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s'agit ainsi d'assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles.

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Frédéric Boccaletti

8ff2cde49b

Amendement 6 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. »

Exposé sommaire :

    L'efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

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 @ -12,3 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
 « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les collectivités d'outre-mer.

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