Amendement 16 — art. 2 #11

Closed
Romain Baubry wants to merge 1 commit from amendements/seance/16 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
91496b7e0a Amendement 16 — art. 2
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « État »,
    insérer les mots :
    « résultant de l'article 1 er ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
2025-11-24 12:00:00 +02:00