Amendement 82 — art. premier #123

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Hanane Mansouri wants to merge 1 commit from amendements/seance/82 into amendements/seance/75

1 commit

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5fd4a451af Amendement 82 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « contribuant ainsi à la cohésion et à l'équité territoriales ».

Exposé sommaire :

    Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000082.xml

Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00