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Amendement 96 — art. premier #137

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Hanane Mansouri commented 2026-07-20 14:22:42 +00:00
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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« territoires concernés »
les mots :
« collectivités d'outre-mer ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l'expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d'outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s'agit ainsi d'assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000096.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « territoires concernés » les mots : « collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l'expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d'outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s'agit ainsi d'assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000096.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-20 14:22:43 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « territoires concernés »
    les mots :
    « collectivités d'outre-mer ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l'expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d'outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s'agit ainsi d'assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles.

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