Amendement 96 — art. premier #137

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b73716e890 Amendement 96 — art. premier
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « territoires concernés »
    les mots :
    « collectivités d'outre-mer ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l'expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d'outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s'agit ainsi d'assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000096.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00