Amendement 21 — titre #17

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Olivier Fayssat wants to merge 1 commit from amendements/seance/21 into main

Olivier Fayssat commented

2026-07-20 14:19:59 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « relative à l'établissement de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Au titre, substituer aux mots :
« relative à l'établissement de »
le mot :
« garantissant ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l'ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d'exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l'égalité d'accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « relative à l'établissement de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre, substituer aux mots : « relative à l'établissement de » le mot : « garantissant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l'ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d'exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l'égalité d'accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000021.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Olivier Fayssat added 1 commit 2026-07-20 14:20:00 +00:00

Amendement 21 — titre 6045bf9d3e

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « relative à l'établissement de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au titre, substituer aux mots :
    « relative à l'établissement de »
    le mot :
    « garantissant ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l'ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d'exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l'égalité d'accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant