assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 21 — titre #17

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Olivier Fayssat
6045bf9d3e Amendement 21 — titre 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (titre : « relative à l'établissement de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au titre, substituer aux mots :
    « relative à l'établissement de »
    le mot :
    « garantissant ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de refléter plus clairement l'ambition du législateur. Le choix du verbe « garantir » permet d'exprimer explicitement le caractère impératif et protecteur du dispositif instauré par la loi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadre ou un principe, mais vise à assurer pleinement l'égalité d'accès au service public postal pour les usagers résidant en outre-mer.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
 2025-11-24 12:00:00 +02:00