Amendement CE3 — art. premier #2

Manually merged

Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce3 into main

2026-07-20 14:19:40 +00:00

Perceval Gaillard commented

2026-07-20 14:19:39 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de correspondance »
le mot :
« postaux ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l'unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national".

Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000003.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de correspondance » le mot : « postaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l'unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national". Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000003.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Perceval Gaillard added 1 commit 2026-07-20 14:19:39 +00:00

Amendement CE3 — art. premier f0ca9c0f7f

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « de correspondance »
    le mot :
    « postaux ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l'unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national".

Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000003.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto