assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 28 — art. premier #23

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@ -12,3 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
« Le tarif unique prévu à l'alinéa précédent s'applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux.