assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 28 — art. premier #23

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Olivier Fayssat
644ccfeec2 Amendement 28 — art. premier 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le tarif unique prévu à l'alinéa précédent s'applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation.
    En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent que le tarif unique national s'étende à ce service complémentaire, au même titre qu'aux envois postaux ordinaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000028.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2025-11-24 12:00:00 +02:00