Amendement 29 — après art. premier #24

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Olivier Fayssat commented

2026-07-20 14:20:07 +00:00

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Dispositif :

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport présente :
a) L'évolution annuelle des coûts d'acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
c) L'impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l'équilibre économique du service public postal ;
d) Toute recommandation utile pour l'amélioration ou l'évolution du mécanisme de péréquation. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la péréquation nationale.
La création d'un tarif unique national applicable aux envois postaux à destination et en provenance des collectivités ultramarines constitue une avancée majeure en matière d'égalité territoriale. Toutefois, ce dispositif repose sur un mécanisme complexe de mutualisation des coûts entre différentes zones géographiques et sur la compensation d'éventuels surcoûts logistiques, notamment pour les territoires éloignés ou difficilement accessibles.
Pour assurer la pérennité du tarif unique et éclairer les décisions du législateur, il est indispensable de disposer d'informations fiables, régulières et exhaustives sur le coût effectif de l'acheminement postal entre la métropole et chaque territoire ultramarin et les effets économiques sur La Poste, sur les usagers et sur les entreprises locales afin de prévoir d'éventuels ajustements.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Ce rapport présente : a) L'évolution annuelle des coûts d'acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ; b) Le montant des compensations financières mobilisées ; c) L'impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l'équilibre économique du service public postal ; d) Toute recommandation utile pour l'amélioration ou l'évolution du mécanisme de péréquation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la péréquation nationale. La création d'un tarif unique national applicable aux envois postaux à destination et en provenance des collectivités ultramarines constitue une avancée majeure en matière d'égalité territoriale. Toutefois, ce dispositif repose sur un mécanisme complexe de mutualisation des coûts entre différentes zones géographiques et sur la compensation d'éventuels surcoûts logistiques, notamment pour les territoires éloignés ou difficilement accessibles. Pour assurer la pérennité du tarif unique et éclairer les décisions du législateur, il est indispensable de disposer d'informations fiables, régulières et exhaustives sur le coût effectif de l'acheminement postal entre la métropole et chaque territoire ultramarin et les effets économiques sur La Poste, sur les usagers et sur les entreprises locales afin de prévoir d'éventuels ajustements. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000029.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Olivier Fayssat added 1 commit 2026-07-20 14:20:07 +00:00

Amendement 29 — après art. premier a93347ba98

Dispositif :

    I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
    Ce rapport présente :
    a) L'évolution annuelle des coûts d'acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
    b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
    c) L'impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l'équilibre économique du service public postal ;
    d) Toute recommandation utile pour l'amélioration ou l'évolution du mécanisme de péréquation. »
    II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre du tarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernement sur le coût réel de la péréquation nationale.
    La création d'un tarif unique national applicable aux envois postaux à destination et en provenance des collectivités ultramarines constitue une avancée majeure en matière d'égalité territoriale. Toutefois, ce dispositif repose sur un mécanisme complexe de mutualisation des coûts entre différentes zones géographiques et sur la compensation d'éventuels surcoûts logistiques, notamment pour les territoires éloignés ou difficilement accessibles.
    Pour assurer la pérennité du tarif unique et éclairer les décisions du législateur, il est indispensable de disposer d'informations fiables, régulières et exhaustives sur le coût effectif de l'acheminement postal entre la métropole et chaque territoire ultramarin et les effets économiques sur La Poste, sur les usagers et sur les entreprises locales afin de prévoir d'éventuels ajustements.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000029.xml

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