articles/article-add-29.md

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+# Article additionnel (amendement 29)
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+I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.
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+Ce rapport présente :
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+a) L'évolution annuelle des coûts d'acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;
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+b) Le montant des compensations financières mobilisées ;
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+c) L'impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l'équilibre économique du service public postal ;
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+d) Toute recommandation utile pour l'amélioration ou l'évolution du mécanisme de péréquation. »
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+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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