Amendement 24 — art. premier #3

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2026-07-20 14:19:44 +00:00

Perceval Gaillard commented

2026-07-20 14:19:42 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tarif » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« quelle que soit la tranche »
les mots :
« pour toutes les tranches ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« II. – Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer la mention :
« Art. L. 1‑1. – ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« tarif »
insérer le mot :
« postal ».
V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l'article L. 1 du présent code ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« au moyen »
les mots :
« par l'intermédiaire ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000024.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tarif » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : » III. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer la mention : « Art. L. 1‑1. – ». IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « tarif » insérer le mot : « postal ». V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l'article L. 1 du présent code ». VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « au moyen » les mots : « par l'intermédiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000024.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Perceval Gaillard added 1 commit 2026-07-20 14:19:42 +00:00

Amendement 24 — art. premier 2a9d16d7ce

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tarif » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « quelle que soit la tranche »
    les mots :
    « pour toutes les tranches ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
    « II. – Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : »
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer la mention :
    « Art. L. 1‑1. – ».
    IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
    « tarif »
    insérer le mot :
    « postal ».
    V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots :
    « du présent article »
    les mots :
    « de l'article L. 1 du présent code ».
    VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
    « au moyen »
    les mots :
    « par l'intermédiaire ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000024.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant