Amendement 35 — art. premier #31

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Dispositif :

À l'alinéa 4, après le mot :
« appliqué »,
insérer le mot :
« effectivement ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d'écarter toute interprétation permettant l'ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d'altérer l'égalité tarifaire instituée par la loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000035.xml

Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « appliqué », insérer le mot : « effectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d'écarter toute interprétation permettant l'ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d'altérer l'égalité tarifaire instituée par la loi. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000035.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « appliqué »,
    insérer le mot :
    « effectivement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d'écarter toute interprétation permettant l'ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d'altérer l'égalité tarifaire instituée par la loi.

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