Amendement 35 — art. premier #31

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84af544b1a Amendement 35 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « appliqué »,
    insérer le mot :
    « effectivement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d'écarter toute interprétation permettant l'ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d'altérer l'égalité tarifaire instituée par la loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000035.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00