Amendement 38 — art. premier #34

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Olivier Fayssat commented

2026-07-20 14:20:17 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« de l'ensemble des ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s'applique à l'ensemble des envois postaux à l'unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou restreinte.
Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l'apparition d'exemptions implicites ou de distinctions artificielles entre types d'envois à l'unité, distinctions qui pourraient fragiliser la cohérence du dispositif et limiter l'effectivité du principe d'égalité tarifaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « de l'ensemble des ». Exposé sommaire : Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s'applique à l'ensemble des envois postaux à l'unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou restreinte. Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l'apparition d'exemptions implicites ou de distinctions artificielles entre types d'envois à l'unité, distinctions qui pourraient fragiliser la cohérence du dispositif et limiter l'effectivité du principe d'égalité tarifaire. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000038.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Olivier Fayssat added 1 commit 2026-07-20 14:20:17 +00:00

Amendement 38 — art. premier 8c3aa7b2f4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « aux »
    les mots :
    « de l'ensemble des ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s'applique à l'ensemble des envois postaux à l'unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou restreinte.
    Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l'apparition d'exemptions implicites ou de distinctions artificielles entre types d'envois à l'unité, distinctions qui pourraient fragiliser la cohérence du dispositif et limiter l'effectivité du principe d'égalité tarifaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant