assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 39 — art. premier #35

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« correspond à ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d'harmoniser la terminologie employée dans l'ensemble du code des postes et des communications électroniques et d'adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « correspond à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d'harmoniser la terminologie employée dans l'ensemble du code des postes et des communications électroniques et d'adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000039.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Olivier Fayssat added 1 commit 2026-07-20 14:20:19 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« est » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « est »
    les mots :
    « correspond à ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à procéder à une amélioration rédactionnelle en permettant d'harmoniser la terminologie employée dans l'ensemble du code des postes et des communications électroniques et d'adopter une formulation conforme aux usages juridiques en matière de renvoi à un tarif de référence.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
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