assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 40 (Rect) — art. premier #37

Closed
Olivier Fayssat wants to merge 1 commit from amendements/seance/40-rect into main
pull from: amendements/seance/40-rect
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -10,5 +10,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la solidarité tarifaire. »