Amendement 49 — art. premier #90

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Hanane Mansouri wants to merge 1 commit from amendements/seance/49 into amendements/seance/74

Hanane Mansouri commented

2026-07-20 14:21:33 +00:00

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« territoriale »
les mots :
« de l'État ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l'article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l'État ». Cette substitution permet d'assurer une meilleure conformité juridique et d'éviter toute ambiguïté sur la nature de l'autorité évoquée. Elle contribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec les références constitutionnelles applicables.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000049.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « territoriale » les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l'article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l'État ». Cette substitution permet d'assurer une meilleure conformité juridique et d'éviter toute ambiguïté sur la nature de l'autorité évoquée. Elle contribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec les références constitutionnelles applicables. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000049.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-20 14:21:34 +00:00

Amendement 49 — art. premier b306dd3e9c

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « territoriale »
    les mots :
    « de l'État ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l'article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l'État ». Cette substitution permet d'assurer une meilleure conformité juridique et d'éviter toute ambiguïté sur la nature de l'autorité évoquée. Elle contribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec les références constitutionnelles applicables.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000049.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto