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Amendement 49 — art. premier #90

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Hanane Mansouri
b306dd3e9c Amendement 49 — art. premier 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
    « territoriale »
    les mots :
    « de l'État ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l'article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l'État ». Cette substitution permet d'assurer une meilleure conformité juridique et d'éviter toute ambiguïté sur la nature de l'autorité évoquée. Elle contribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec les références constitutionnelles applicables.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000049.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2025-11-27 12:00:00 +02:00