9cb64fe272
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0183.html
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Article 1er
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
A. – L'article L. 1 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, pour toutes les tranches de poids des envois. » ;
2° (Supprimé)
B. – Après le même article L. 1, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1–1. – Le tarif postal unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa de l'article L. 1 concourt à la cohésion sociale, par l'intermédiaire de la péréquation nationale des tarifs. »