Yoann Gillet
0669cfe976
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 2 kilogrammes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à porter à 2 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000130.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
14 lines
1.1 KiB
Markdown
14 lines
1.1 KiB
Markdown
# Article 1er
|
||
|
||
L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
|
||
|
||
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, lorsque ces envois sont d'un poids inférieur à 2 kilogrammes de poids des envois. » ;
|
||
|
||
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
|
||
|