Romain Baubry 39bf91d710 Amendement 17 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales. Sort : Retiré | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000017.xml Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-11-24 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 17 — art. premier	2025-11-24 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00