Olivier Fayssat
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Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le tarif unique prévu à l'alinéa précédent s'applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation.
En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent que le tarif unique national s'étende à ce service complémentaire, au même titre qu'aux envois postaux ordinaires.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000028.xml
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
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1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
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a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
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b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, quelle que soit la tranche de poids des envois. » ;
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2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
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« Le tarif unique prévu à l'alinéa précédent s'applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux.
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